CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1. Objet : Ce contrat est réservé à l’usage exclusif des locations de vacances Le Mas Mellou et seule la loi française est applicable au contrat.
Article 2. Dispositions Générales : Aucune modification (rature, surcharge, ...) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties. Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.
Article 3. Conclusion du contrat et paiement : La réservation devient effective dès lors que le locataire a payé ou retourné au propriétaire le montant de l’acompte du séjour ainsi qu'un exemplaire du présent contrat signé, avant la date indiquée sur le contrat. Cet acompte est égal à 50% du montant total du séjour. Le solde du loyer doit être versé au plus tard le jour de l’arrivée.
Les charges non incluses dans le loyer devront être acquittées au plus tard en fin de séjour. Les prix s’entendent toutes taxes comprises, la taxe de séjour et autres services sont en sus. En cas de règlement par virement bancaire ou carte de crédit, les frais de change et l’intégralité des frais de banque sont à la charge du client.
Article 4. Dépôt de garantie : Le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie de 350€. Il sera restitué dans un délai maximum de 15 jours à compter du départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire, des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux. Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux contradictoire de sortie, constat d’huissier, devis, factures. Si le dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être affecté ou considéré comme participation au paiement du loyer.
Article 5. Durée : Le locataire doit quitter les lieux à l’heure prévue par le contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux. Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue par le contrat, sauf accord du propriétaire.
Article 6. Utilisation des lieux : Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle de quelque nature que ce soit (maximum 3 mois). A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée. Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location, seront à sa charge. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat ; le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire. L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire. Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur le catalogue ou l’état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.
Article 7. Accueil d’animaux : Le propriétaire accepte l’accueil d’animaux domestiques, le locataire doit lui préciser les animaux qui l’accompagnent et obtenir l'accord du propriétaire. Le contrat précise les conditions tarifaires d’accueil de ces animaux. Un règlement intérieur défini par le propriétaire peut préciser les modalités d’accueil de ces animaux.
Article 8. État des lieux et inventaire : L’état des lieux contradictoire est sont fait en début et en fin de séjour par le propriétaire ou son mandataire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à l’état des lieux lors de l’arrivée, le locataire disposera de 72 heures pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées (concernant les séjours d’une durée inférieure à ou égale à 4 jours, le délai de 72 h est ramené à 24 h). Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire. Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le propriétaire ou son mandataire. Si le propriétaire ou son mandataire constate des dégradations, il devra en informer le locataire sous huitaine.
Article 9. Conditions de résiliation : Toute résiliation du présent contrat doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, la date de réception faisant foi ou par email avec accusé de réception, la date de réception faisant foi.
a) Résiliation à l’initiative du locataire : La réservation est annulable :
- Gratuitement si le client annule sa réservation 22 jours au moins avant la date d'arrivée
- moyennant 50% du montant si le client annule sa réservation entre 21 et 8 jours avant la date d'arrivée
- moyennant 75% du montant si le client annule sa réservation entre 7 et 4 jours avant la date d'arrivée
- moyennant 100% du montant si le client annule sa réservation entre 4 jours et la date d'arrivée
En cas de non présentation du client le jour de l'arrivée, 100% du montant de la réservation reste acquis au propriétaire et sera débité sur la carte bleue donnée en garantie.
En cas d'annulation, le propriétaire peut disposer de sa location.
b) Résiliation à l’initiative du propriétaire : En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci devra en informer le locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par email avec accusé de réception. Celui-ci reversera immédiatement au locataire l’intégralité des sommes versées. Sauf en cas de force majeure, le locataire peut demander des dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier subi d’un montant au moins égal à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
c) En cas de résiliation en cours de contrat : Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, …). Cette résiliation, qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du locataire dans les deux jours de la date de réception du courrier lui notifiant cette décision. Dans ce cas, quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie ».
Article 10. Interruption du séjour : En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.
Article 11. Arrivée : Le client doit se présenter le jour indiqué dans le contrat et aux heures mentionnées soit entre 5pm et 7pm (17h et 19h). En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire afin d’éviter l’application de l’article 9.a). Nous vous recommandons de confirmer votre heure d’arrivée la veille et de nous communiquer lors de la réservation un numéro de téléphone portable de contact.
Article 12. Règlement du solde et taxe de séjour : Le solde est à régler à l’arrivée chez le propriétaire. La taxe de séjour est un impôt local dont le client doit s’acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public. Cette dernière n’est pas incluse dans le prix de la chambre et est calculée par jour et par personne adulte (+de 18 ans).
Article 13. Assurances : Le locataire est tenu d’assurer le local loué. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause “villégiature”. Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux.
Article 14. Litiges :
Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.
Conformément à l’article L. 612.1 du Code de la Consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) dont nous relevons :*via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l'adresse www.cmap.fr/consommateurs ou *par voie postale : CMAP - Service médiation à la consommation , 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.
